Description : L’Etat élabore des normes relatives au travail par des lois et des règlements, mais au-dessus de ces règles, la Constitution établie certains principes et droits fondamentaux. La pierre de base est la Constitution du 4 octobre 1958 : aucune loi ne peut être en opposition avec la Constitution. Si une loi est en opposition avec cette Constitution, il y a intervention du Conseil Constitutionnel qui la modifie ou l’annule. Le Conseil Constitutionnel a élargi de façon considérable l'objet du contrôle de la constitutionnalité des lois, puisque le préambule de la Constitution de 1958 se réfère à la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946, qui consacre expressément les droits collectifs et sociaux : liberté syndicale, droit de grève, exigence d'un enseignement public et laïc garanti par l'État, égalité devant les charges publiques, droit à une vie familiale normale, etc…

Extrait : Les lois sont proposées par le gouvernement ou le Parlement. - Elle sont votées et adoptées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), - Elles entrent en vigueur par leur promulgation par le Président de la République et leur publication au Journal Officiel. Le journal Officiel est une publication de la République française dont la mission est d'informer les citoyens du fonctionnement des pouvoirs publics et des lois, décrets et arrêtés qui leur sont opposables, en vertu du principe selon lequel «nul n'est censé ignorer la loi ». - Elle ne sont pas rétroactives (elles ne peuvent prendre effet avant la date de parution), - Elles peuvent être abrogées par une nouvelle loi qui le précise mais ne peuvent s’abroger par désuétude, oubli ou inapplication,