Description : Evolution du dispositif légal et réglementaire avant la loi du 29 juillet 1998

Extrait : Loi de 1901 sur les associations 90-95 % des CHRS en relèvent, les établissements publics étant ultra minoritaires 1938 Création des premières Maisons maternelles Loi du 15 janvier 1943 Prévoit la création d'une Maison maternelle par département (hébergement de femmes enceintes d'au moins 7 mois et mères avec leur nouveau né). Ordonnance 45-2720 du 2 novembre 1945 organisation de la PMI Loi du 19 avril 1946 (Marthe Richard) Prévoit l'ouverture d'établissements d'hébergement pour des personnes qui se livrent à la prostitution. Cette loi a pour objectif "le redressement" et "le reclassement" des personnes accueillies. Décret 53-1186 du 20 novembre 1953 Elargit l'accueil dans ces institutions aux personnes sortant d'hôpitaux et de prison. Apparaît dans ce texte l'idée de "réadaptation sociale". Décret du 2 septembre 1954 et arrêté du 20 décembre 1954 Ils donnent une définition plus précise de la "réadaptation sociale" et visent à éviter l'assistanat en favorisant la participation des hébergés à leur insertion professionnelle, les centres d'hébergement leur demanderont un travail à l'intérieur même du centre ou une participation financière sous forme de pension. Ce décret définit 4 catégories de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements : femmes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution, indigents sans emploi sortant d'établissements hospitaliers, de cure ou de rééducation, se trouvant sans ressource et sans logement, personnes libérées de prison, vagabonds reclassables, hommes ou femmes