Description : Le droit pénal met en jeu l'intérêt général de la société. En 1993, un nouveau code pénal à été rédigé. "Pas de peine sans texte": nul ne peut être puni d'une peine qui ne serait pas prévue par la loi. Le juge pénal est tenu de respecter ce principe en vérifiant qu'un texte correspond aux faits donnés. I L'INFRACTION Toutes les infractions comprennent 3 éléments: - L'élément légal: C'est le code pénal. Les crimes, les délits et les contraventions sont prévus dans les lois. L'application de la loi se fait au moment de la commission de l'infraction.

Extrait : I – Dans le cadre d'une famille absente: tutelle = pupille d'état Cas où le mineur est orphelin, abandonné, ou cas où ses parents ne sont plus titulaires de l'AP ou encore qu'ils sont empêchés. Le juge des tutelles peut mettre en place:  un tuteur: chargé de prendre soin du mineur et de s'en occuper quotidiennement. Il peut y en avoir un ou plusieurs.  Un Tuteur ad-hoc: chargé de gérer les biens. Peut être seul ou pas présent.  Un Subrogé-tuteur: surveillance de la gestion du tuteur, arbitrage dans les conflits jeune/tuteur.  Un Conseil de famille: prend les décisions budgétaires relatives aux conditions de l'entretien et de l'éducation, délivre des autorisations comme le mariage…  Juge des tutelles: président du conseil de famille, il peut les destituer. Si la tutelle est vacante, elle peut être déférée à l'ASE.